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La taxe Valdelia

Ø Qu’est-ce que c’est

Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 issu de la loi Grenelle 2 a formalisé la création d’une filière de récupération des déchets de meubles professionnels en fin de vie

Ø Qui est le redevable de la Taxe ?

Le metteur sur le marché d’éléments d’ameublement sera soumis à éco-contribution ( ou éco taxe ) sur la base du poids et du type de matière le composant

Dans la plupart des cas, concernant le matériel de PLV, le metteur sur le marché est le client ( l’annonceur ). C’est celui qui met son nom ou sa marque sur le matériel

Ø Notion de « METTEUR SUR LE MARCHE »

Le metteur sur le marché n’est pas le fabricant de PLV mais le client dès lors que les matériels portent la marque du client et que les documents contractuels comportent une information claire sur ce sujet.

Ø Quels sont les produits assujettis ?

Les PLV destinées au rangement de produits sont incluses dans le périmètre des meubles et seront ainsi soumises à éco-contribution. Sont considérés comme PLV tous matériels disposant d’une surface destinées à présenter des produits. Un seul support et/ou une seule étagère suffit pour que la taxe soit applicable. La notion de durée de mise en place de la PLV en point de vente n’entre nullement en jeu. Cela ne tient pas non plus compte des matériaux utilisés.

Ø Quels sont les produits non assujettis ?

Les éléments non destinés au rangement de produits ( signalétique ,affiches, kakémonos.. )

Les présentoirs dits « de comptoir » (et autres systèmes du même type : display et distributeur de comptoir, glorifieur de comptoir, porte-flyer, porte-documents, …) sont exclus du champ de la réglementation.

N’offrant pas un rangement ni un plan de pose, les totems publicitaires et les emballages destinés au remplissage d’un linéaire ou d’un rayon sont exclus du champ de la règlementation.

Ø Date d’entrée en vigueur ?

1er Mai 2013 

Ø Quels sont les interlocuteurs du redevable ?

L’Eco organisme VALDELIA organise la collecte et le traitement des meubles professionnels en fin de vie. Celui-ci sera financé par l’Eco-Contribution collectée auprès des professionnels . Toute entreprise concernée doit adhérer à Valdélia ( Adhésion Gratuite) .

Ø Quel est le montant de l’Eco Taxe ?

Pour 2013, le montant pour cette éco-contribution sera de 0,11€/ Kg de matière. Cette taxe est soumise à la TVA

Ø Territorialité

Cette taxe est une spécificité Française mais incombe à toute PLV entrant sur le marché Français. Tout Fabricant Etranger ou tout annonceur achetant à l’étranger ses support est donc soumis à cette taxe. En revanche, tout support destiné à être utilisé à l’Etranger échappe à cette taxe.